Quitter la France pour Dubaï : ce que le fisc français regarde
Créer une société à Dubaï ne change rien à vos impôts français tant que vous restez résident fiscal de France. Voici ce qui détermine cette résidence.
Les trois critères de l'article 4 B du CGI
Vous êtes résident fiscal de France si un seul de ces critères est rempli :
- votre foyer (famille) ou votre lieu de séjour principal est en France ;
- vous exercez en France votre activité professionnelle principale ;
- le centre de vos intérêts économiques est en France (patrimoine, principales sources de revenus).
Un entrepreneur qui crée une société à Dubaï mais dont la famille reste en France, ou qui continue à travailler depuis Paris, reste en principe résident français.
La convention fiscale franco-émiratie
La France et les Émirats sont liés par une convention fiscale signée le 19 juillet 1989. Elle prévoit des règles pour départager les doubles résidences et répartir l'imposition de certains revenus. Son application aux personnes physiques comporte des subtilités : faites vérifier votre cas par un avocat fiscaliste avant le départ.
L'exit tax
Si vous avez été résident fiscal de France au moins six des dix dernières années et que vous détenez des titres représentant au moins 50 % des bénéfices d'une société ou une valeur totale supérieure à 800 000 €, le transfert de votre domicile fiscal hors de France déclenche l'imposition des plus-values latentes (article 167 bis du CGI). Les conditions de sursis dépendent du pays de destination.
Si vous restez en France : 123 bis et 209 B
- Article 123 bis : un particulier résident de France qui détient au moins 10 % d'une entité établie dans un État à fiscalité privilégiée peut être imposé en France sur sa quote-part des bénéfices.
- Article 209 B : la même logique s'applique aux sociétés françaises qui détiennent une filiale dans un tel État.
- Siège de direction effective : une société émirienne réellement dirigée depuis la France peut être imposée en France sur ses bénéfices.
Les déclarations à ne pas oublier
- Déclarer chaque compte bancaire détenu à l'étranger (formulaire 3916) tant que vous êtes résident français ; l'oubli est sanctionné par une amende par compte et par an.
- L'année du départ, déposer la déclaration de revenus en indiquant votre nouvelle adresse.
- Conserver les preuves de votre installation : bail, visa, Emirates ID, scolarité des enfants, factures.
Décrivez votre projet en deux minutes : des agents agréés vous répondent avec des prix ligne par ligne.
Questions fréquentes
Combien de jours faut-il passer à Dubaï pour ne plus être résident fiscal français ?
Il n'existe pas de seuil de jours en droit français : c'est l'ensemble des critères de l'article 4 B qui compte (foyer, activité, intérêts économiques). Un seul critère rempli en France suffit à rester résident.
L'exit tax concerne-t-elle tous les expatriés ?
Non. Elle vise les personnes qui détiennent au moins 50 % des bénéfices d'une société ou des titres valant plus de 800 000 € au total, et qui ont été résidentes au moins six des dix dernières années.
Un compte bancaire à Dubaï doit-il être déclaré en France ?
Oui, tant que vous êtes résident fiscal français, chaque compte détenu à l'étranger se déclare chaque année avec la déclaration de revenus (formulaire 3916).