Compte offshore : ce qui est légal et ce qui ne l'est pas

Définition

On parle de compte offshore pour un compte bancaire ouvert dans un autre pays que celui où l'on vit, souvent dans une juridiction à fiscalité faible. Le terme évoque l'évasion fiscale, mais détenir un tel compte est parfaitement légal à condition de le déclarer.

Les obligations d'un résident fiscal français

• Déclarer chaque compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger avec la déclaration de revenus (formulaire 3916).
• Déclarer les intérêts et revenus produits par ce compte : ils sont imposables en France.
• L'absence de déclaration est sanctionnée par une amende par compte et par année, plus lourde pour les États non coopératifs, en plus de l'impôt éludé.

Les Émirats échangent automatiquement les informations bancaires avec de nombreux pays, dont la France, dans le cadre de la norme internationale d'échange (CRS) : un compte non déclaré a très peu de chances de le rester.

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Quelle structure pour vos actifs ?

Six questions : offshore, zone franche ou mainland. Ouvrir l'outil complet.

1. Où sont vos clients ?

Hors des Émirats (Europe, monde) Aux Émirats, particuliers ou entreprises locales Pas de clients : je détiens des actifs ou des participations

2. Avez-vous besoin d'un local ouvert au public (boutique, salle, atelier) ?

Non Oui

3. Allez-vous vivre aux Émirats ?

Oui, j'y déménage Une partie de l'année Non, je reste en France

4. Combien de visas dans les 12 prochains mois ?

Aucun 1 ou 2 3 ou plus

5. Une adresse à Dubaï est-elle importante ?

Oui, pour l'image ou la banque Non, le prix compte d'abord

6. Budget de la première année

Moins de 16 000 AED 16 000 à 30 000 AED Plus de 30 000 AED

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Le cas d'un compte à Dubaï

• Vous restez résident français : le compte est légal, déclaré chaque année, et ses revenus sont imposés en France.
• Vous devenez résident des Émirats : le compte devient votre compte local. Vous n'êtes plus tenu au formulaire 3916 dès lors que vous n'êtes plus résident fiscal de France ; voir quitter la France pour Dubaï.
• Votre société émirienne a son propre compte professionnel : voir banque à Dubaï.

Ce qui n'est pas légal

Utiliser un compte ou une société offshore pour dissimuler des revenus, faire transiter des fonds sans justification ou masquer le véritable bénéficiaire. Les intermédiaires qui promettent l'anonymat sont à fuir.

Questions fréquentes

Est-il légal d'avoir un compte offshore quand on vit en France ?

Oui, à condition de le déclarer chaque année (formulaire 3916) et de déclarer les revenus qu'il produit.

Dubaï transmet-il les informations bancaires à la France ?

Les Émirats participent à l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers (norme CRS), dont la France fait partie.

Sources

• impots.gouv.fr : comptes à l'étranger et non-résidents
• Code général des impôts sur Légifrance